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Assurance automobile (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

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Résiliation du contrat par l'assuré

Le contrat d'assurance d'un véhicule peut être résilié, à l'initiative de l'assuré.

À l'échéance de votre contrat

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit mais vous avez la possibilité de le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée 2 mois avant la date d'échéance, de préférence avec AR .

Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir.
L'assureur doit vous rappeler au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation.

Vous disposez de 20 jours à partir de la date d'envoi pour mettre fin à votre contrat.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée (avec AR de préférence).

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

L'assureur devra ensuite vous adresser un relevé d'information.

Après la 1ère échéance de votre contrat

Depuis le 1 janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, dans 2 situations :

• si vous signez un nouveau contrat d'assurance,
  
• si vous reconduisez un contrat signé avant le 1 janvier 2015.
  

Exemple  :

• si vous signez un nouveau contrat le 3 janvier 2015, vous pourrez le résilier à tout moment à partir du 3 janvier 2016 (date de l'échéance),
  
• si votre contrat actuel arrive à échéance le 3 janvier 2015, vous pourrez le résilier à tout moment après le réengagement d'une année, donc à partir du 3 janvier 2016 (date de la prochaine échéance).
  

Cependant, si vous gardez votre véhicule, vous devez respecter l'obligation de l'assurer. Vous devrez donc contacter un nouvel assureur qui peut se charger de résilier votre contrat à votre place. Vous devrez alors lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).

La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la demande, et vous serez remboursé de la partie de la prime trop versée.

Attention : vérifiez l'incidence qu'aura la résiliation sur votre coefficient de bonus/malus, car le bonus n'augmente qu'au terme d'une année complète d'assurance sans sinistre. Le changement d'assurance vous fait repartir au début d'une année d'assurance.

À l'occasion d'un changement de situation

Vous pouvez résilier votre contrat en dehors de la période d'échéance si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• votre véhicule est vendu, cédé ou donné : le contrat est suspendu le soir même à minuit et peut être résilié avec un préavis de 10 jours
  
• votre situation est modifiée et ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, il vous fait une proposition de modification et si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié
  
• votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier votre contrat à cette occasion dans certains cas.
  

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Entreprise… s’assurer d’être assurée

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L'assurance responsabilité civile d’entreprises, ou responsabilité civile professionnelle, couvre les entreprises en cas de dommages subis par une tierce personne dans le déroulement de leurs activités professionnelles.

Ce type d'assurance couvre les dommages corporels, de nature matérielle ou immatérielle subis par un client, un fournisseur, un collaborateur ou un employé au moment de l'exercice d'une activité de type commercial.

Les assurances pour entreprises incluront normalement ce type de protection dans les contrats d'assurance entreprises.

Une assurance complète conçue pour des entrepreneurs devrait couvrir les dommages éventuels causés aux tierces personnes, que ce soit des préjudices causés sur une personne (client, un salarié) ou bien de dommages d’ordre matériel.

Ce genre de protection couvre également les services ainsi que les produits fabriqués ou vendus par l'entreprise.

L'assurance entreprise : une protection essentielle

Un préjudice ou dommage causé à une tierce personne et dont est tenue responsable une entreprise pourrait apporter de fâcheuses conséquences.

Adhérer à une assurance responsabilité civile des entrepreneurs offre une protection qui pourrait permettre la survie même de l'entreprise si par infortune celle-ci s’avérait être poursuivie suite à un accident responsable.


Comme pour n'importe quel autre type d'assurance, cette protection cruciale pour toute entreprise doit être méticuleusement sélectionnée, voici pourquoi il est généralement suggéré de faire appel aux services d'un courtier d'assurance qui pourra suggérer la meilleure police en fonction du genre d'entreprise à assurer.

Lors d’ un défaut de conception ou bien de production d'un bien de consommation, d'une erreur professionnelle commise par un membre de l'entreprise, d'un oubli ou d'une négligence ayant causé des dommages, le non-respect d' une entente conclue avec un fournisseur ou bien un client, l'assurance pour entreprise se veut être une protection capitale ainsi qu' un investissement sensé.

Quelles garanties choisir?

Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre l'entrepreneur en cas de dommages matériels ou immatériels survenant des suites d' une transaction commerciale. Cette catégorie de couverture permet une protection dans l’éventualité d’une poursuite judiciaire pour manquement à une entente contractuelle, advenant une faute professionnelle ou une négligence ayant causé des préjudices à un client, un fournisseur, etc.

Une assurance responsabilité civile exploitation permet une couverture en cas de dommages subis par des tierces personnes au moment d’une activité commerciale, c'est ainsi qu'elle protège l'entreprise si, par malchance, un accident ou une omission causant préjudice se produisait lors d’ activités professionnelles courantes.

Exemple, pensons à un incendie causé chez un client, une personne (client, visiteur, employé, fournisseur) qui se blesse sur les lieux de l'entreprise, des biens matériels qui appartiennent à un client sont abîmés ou égarés

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L’assuré et ses ayants droit

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• Le régime général : salariés et travailleurs assimilés à des salariés, soit environ 80% de la population.

• Le régime des travailleurs non salariés non agricoles. : artisans, commerçants et professions libérales. Le 1er juillet 2006, les régimes de retraite des commerçants (ex-Organic), non-salariés non agricoles (ex-Canam) ont fusionné au sein du régime social des indépendants (RSI).

• Le régime agricole (au sein de la MSA).

• Il existe aussi des régimes spéciaux.

Le statut étudiant

Le régime étudiant de la Sécurité sociale concerne toutes les personnes de 16 à28 ans inscrites dans un établissement supérieur public ou privé ayant reçu un agrément de l’Etat. Jusqu’à 20 ans, l’affiliation au régime étudiant de la Sécurité sociale est gratuite ; ensuite, elle devient payante. Les étudiants boursiers n’ont toutefois pas à payer cette cotisation.
En principe, les étudiants qui poursuivent leurs études dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ne peuvenet pas bénéficier de la protection sociale de leur pays d’origine. Ils doivent s’affilier à la protection sociale du pays d’accueil.
Dans certains cas, il est cependant possible d’exporter ses droits.

Pourquoi existe-t-il des régimes spéciaux ?

Antérieur au régime général, les régimes spéciaux regroupe ceux qui ont refusé de s’y fondre lors de sa création : cadres, sénateurs, Assemblée nationale, SNCF, RATP, EDF-GDF, Banque de France, Clerc et employé de Notaire, Port Autonome de Bordeaux, Caisse des Français à l’Etranger, Régime local d’Alsace Lorraine…

• Les étudiants inscrits dans une université française et participant au programme d’échange Erasmus avec un autre Etat membres de l’UE ;
• Les étudiants qui sont ayants droit de leurs parents (jusqu’à 20 ans, en général) ou de leur conjoint et qui poursuivent leurs études dans un autre Etat membre de l’UE ;
• Les étudiants inscrits dans une université française et poursuivant parallèlement leurs études dans une autre université de l’UE.

La couverture maladie universelle de base (CMU)

LA couverture maladie universelle (CMU) garantit l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois et n’ayant pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).
Si vous etes dans cette situation, vous serez pris en charge par le régime général au titre de votre résidance en France.
Les personnes assurées au titre de la résidence (CMU de base) peuvent etre redevable d’une cotisation de 8% sur le mantant des revenus dépassant le plafond révisé chque année. Jusqu’au septembre 2008, ce plafond est fixé à 8644 euros par foyer. Pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, il sera de 8774 euros pas foyer.

La carte Vitale

La carte Vitale est votre carte d’assuré social. Elle atteste de votre affiliation et de vos droit à l’assurance maladie. Elle contient tous les renseignements administratifs nécessaires au remboursement de vos soins. Elle peut etre présentée à tout professionnel ou établissement de santé équipé du matériel informatique lui permettant de la « lire ».
La carte Vitale n’est pas une carte de paiement.
• La carte Vitale 2
Depuis septembre 2007, tous les jeunes de 16 ans et les assurés qui n’ont plus de carte Vitale (Vol, perte …) se voient attribuer une carte Vitale2. Les jeunes reçoivent directement de la caisse d’assurance maladie un formulaire de demande à retourner durement complété. Les assurés ayant perdu leur carte doivent prendre contact avec leur caisse. Au total, 59 milions de cartes Vitale 2 seront diffusées progressivement en quatre ans.

Votre caisse vous contactera pour le changement.

Plus sécurisée et dotée de plus de mémoire, vitale2 comporte une photo – c’est le changement le plus visible-, ainsi que des donnés relatives à la carte (numéro, date de mise à jour …), au titulaire (état civil) et, éventuellement, à l’ouverture des droits ou encore à la protection complémentaire (souscription auprès d’une mutuelle).

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Assurance Vie Vivaccio : Le Contrat d’Assurance Vie pour la Vie !

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Assurance Vie Vivaccio Initial : Consacré à vos enfants, il permet de les aider à bien démarrer dans la vie avec des bases solides en préparant le financement de leurs études ou de les aider à s’installer plus tard en leur constituant progressivement un capital.

Assurance Vie Vivaccio Essor : Ce contrat permet aux jeunes de prendre leur envol dans la vie. La formule est simple : Le capital est disponible à tout moment en cas de besoin, et en cas de décès ou de coup dur, le capital est garanti.

Assurance Vie Vivaccio Vitalité : Pour ceux qui souhaitent se constituer et valoriser leur capital. Ce contrat permet de diversifier son capital avec trois profils d’investissement différents. En cas de décès, le bénéficiaire est assuré de percevoir le montant total des versements des cotisations. En cas de coup dur, il offre la possibilité d’effectuer le rachat partiel ou complet du capital qui est garanti.

Assurance Vie Vivaccio Revenus : Conçu pour les grands moments de la vie, ce contrat est fait pour ceux qui veulent profiter du capital sous la forme de revenus réguliers. Pour la partie investie en euros, la garantie est totale.

Assurance Vie Vivaccio Harmonie : Pour penser à ceux que vous aimez, ce contrat d’assurance vie est consacré à ceux qui veulent valoriser un capital dans le but de le transmettre à leurs proches dans les meilleures conditions. Vivaccio Harmonie offre une fiscalité spécifique à l’Assurance Vie. En cas de décès, le bénéficiaire est assuré de percevoir au minimum le montant total des versements et cotisations. Il permet aussi d’augmenter de 20% le capital transmis aux bénéficiaires tout en diminuant sa rémunération annuelle ( option du contrat ).

Le contrat d’Assurance Vie Vivaccio est évolutif : pas besoin de changer de contrat car il évolue avec les années et les projets de chacun tout en conservant l’antériorité fiscale.

Le contrat d’Assurance Vie Vivaccio est proposé par La Banque Postale et garantit un taux de 4,25% brut ( hors prélèvements sociaux ) pour l’année 2007 mais uniquement sur les fonds investis en euros.